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10.02.2021
Un amendement à la loi sur les taxes et les paiements
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Lors de la séance ordinaire le parlement a discuté l'amendement à la loi sur « la Frontière de l'État ». Le droit d'exercer un contrôle sur la frontière sera également accordé à l'organe d'inspection des transports. L'exécutif n’avait pas d’objection, la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Aussi le parlement a débattu en deuxième lecture les amendements à la loi sur « les Taxes et les paiements locaux » dont l’objectif est de résoudre les problèmes signalés par 70 communes lors de la définition de certains taxes et payements locaux et au Code foncier de la RA établissant la base juridique nécessaire.




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